Droit administratif
Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques de droit administratif général que ce soit en demande ou en défense et assure une mission de conseil.
Me Arguillat pratique la totalité du contentieux administratif que ce soit en référé ou au fond mais également pour les recours gracieux et hiérarchiques.
- Engagement la responsabilité de l’administration (accident sur la voie publique, accident médical…)
- Police administrative et notamment la gestion des autorisations domaniales (terrasses, stationnement, débits de boisson…)
- Droit des étrangers et de la nationalité, notamment demandes de titres de séjour et contestation du refus
- Contestation de décisions administratives diverses
- Demande de communications de documents
- Droit électoral