Si la technologie des pompes à chaleur (PAC) offre des avantages environnementaux et économiques certains, des situations telles que l’installation sur des radiateurs inadaptés ou l’absence de découplage hydraulique peuvent entraîner une surconsommation énergétique et des problèmes de performance, conduisant non seulement à l’absence d’atteinte des bénéfices escomptés (diminution conséquente des factures d’énergie) mais pire encore à des situations financières précaires voire dramatiques lorsque la mise en place de la PAC est adossée à un financement bancaire.

Dans ces situations, il est essentiel d’examiner les responsabilités des vendeurs et installateurs de pompes à chaleur et la position des juridictions.

En effet, ces derniers ont une responsabilité importante dans la garantie de la performance et de la conformité des installations car leur devoir dépasse celui de simplement fournir et installer les équipements. Ils doivent ainsi s’assurer que les systèmes proposés sont adaptés aux besoins spécifiques de chaque client et respectent les normes en vigueur, telles que le DTU 65-16. Cela implique de réaliser une analyse préalable des besoins énergétiques du client, de recommander des équipements appropriés en fonction de ces besoins, et de garantir une installation conforme aux spécifications du fabricant et aux bonnes pratiques de l’industrie.

En outre, les professionnels doivent fournir une information claire et précise aux clients sur le fonctionnement et l’entretien des pompes à chaleur, ainsi que sur les conséquences potentielles d’une mauvaise installation ou d’un défaut d’entretien.

De plus, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’application de la responsabilité décennale pour impropriété à destination dans l’hypothèse d’« une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

Si cet ajout est le bienvenu, reste à s’entendre sur la notion de « coût exorbitant ».

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a ouvert les prétoires à ce moyen, qu’elle reçoit, s’il est assorti d’une démonstration suffisante des couts anormaux.
Elle a ainsi retenu que la Cour d’Appel « a souverainement déduit que l’absence d’isolation à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts qu’elle a constatés ».

Pour le « constat », les demandeurs avaient, au cas d’espèce, produit les factures d’électricité de leur demeure ainsi que celles de leur ancien domicile, et une expertise judiciaire sur place avait eu lieu avant l’introduction de la requête.

Toutefois, s’agissant d’une appréciation in concreto dans chaque situation, il va falloir attendre le retour des juridictions pour avoir un panorama plus clair des démonstrations recevables.

Si vous souhaitez savoir si cette décision peut s’appliquer à votre situation, n’hésitez pas à me contacter

Cass CIv 14/12/2022 n°21-21.305