Le point de départ de la prescription pour les actions récursoires semble désormais pouvoir être fixé à l’assignation au fond du constructeur recherché à titre principal.
Le gouvernement planche sur un nouveau mécanisme permettant la reconnaissance Cat Nat de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels de classification en catastrophe naturelle.
