Pas de vacances pour les tarifs d’eau potable ! L’eau potable ne peut pas être plus chère pour les résidences secondaires. Par une réponse ministérielle du 31 août dernier, le Gouvernement rappelle qu'il n'est pas possible pour les Communes de prévoir un tarif spécifique pour les résidents non permanents sur leur territoire. En effet, l'article L. 2224-12-4 du Code général...
De l’importance des bonnes pratiques en matière de résiliation aux frais et risques La résiliation aux frais et risques permet à une personne publique ayant conclu un marché public de rompre la relation contractuelle avec un cocontractant défaillant tout en faisant supporter à ce dernier les surcoûts occasionnés par sa défaillance. A l’occasion d’une décision récente, le Conseil d’Etat a...
La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique.
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